Les status d'@rtis (Mis à jour à l’AGE du 30/01/2002)
• Article 1 - Dénomination
• Article 2 - Objet
• Article 3 - Siège Social
• Article 4 - Durée
• Article 5 - Qualité d'Adhérent
• Article 6 - Admission
• Article 7 – Cotisations
• Article 8 - Démission - Exclusion
• Article 9 - Responsabilité des Membres
• Article 10 - Le Conseil d'Administration
• Article 11 - Réunion du Conseil d’Administration
• Article 12 - Gratuité du Mandat
• Article 13 - Exclusion du Conseil d’Administration
• Article 14 - Pouvoirs du Conseil d’Administration
• Article 15 – Le Comité d’Ethique
• Article 16 - Acquisition, Echanges, Et Aliénations D’immeubles
• Article 17 - Bureau - Composition et Compétence
• Article 18 - Représentation de L’Association
• Article 19 - Dispositions Communes aux Assemblées Générales
• Article 20 - Nature et Pouvoir des Assemblées
• Article 21 - Assemblée Générale Ordinaire - Compétence
• Article 22 - Assemblée Générale Extraordinaire
• Article 23 - Ressources de L’Association
• Article 24 - Comptabilité
• Article 25 - Dissolution - Dévolution des Biens
• Article 26 - Règlement Intérieur
• Article 27 - Formalités Administratives
TITRE 1er
DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL
Article 1 - Dénomination
Il est créé, sous la dénomination de @rtis (lire artis), une association
conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et de son décret d'application du 16
Août 1901, régie par les présents statuts.
Article 2 - Objet
Cette association a pour objet de faciliter le contact entre artistes et modèles
dans un but exclusivement artistique.
Article 3 - Siège Social
Le Siège Social est fixé au 22, avenue Francis de Pressensé 93350 Le Bourget
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil
d'administration, ratifiée a posteriori par l'Assemblée Générale ordinaire.
Article 4 - Durée
La durée de l'association est limitée à 20 ans. Cette durée pourra être prorogée
par décision de l’assemblée générale.
TITRE II
COMPOSITION - ADMISSION - DEMISSION ou EXCLUSION
RESPONSABILITE DES MEMBRES
Article 5 - Qualité d'Adhérent
Pour être recevable, la demande d’adhésion doit comporter, outre le formulaire
dûment complété :
une photocopie d’une pièce d’identité.
une photo d’identité.
le nom et l’adresse de la société ou du lieu d’exercice.
une adresse ou sera expédiée la carte de membre.
un numéro de téléphone fixe où l’on peut joindre l’adhérent.
un numéro de portable (facultatif).
une adresse email (facultatif).
Peut être adhérente de l'association toute personne physique d'âge majeur (ou
mineur avec autorisation parentale écrite) ou morale dont l'activité n'est pas
incompatible avec l'objet de l'association.
L'association se compose :
1) de membres fondateurs :
2) de membres actifs :
Sont considérés comme tels ceux qui participent à la vie de l'association.
Seul le paiement de l’adhésion donne voix délibérative dans les assemblées
générales.
2) de membres d'honneur :
Ce titre peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes ayant
rendu des services importants (matériels ou financiers) à l'association. Ils
n'acquittent pas de cotisation mais ne disposent que d'une voix consultative aux
Assemblées Générales.
3) de membres bienfaiteurs :
Il s'agit de personnes physiques ou morales qui acquittent une cotisation annuelle
au moins égale à celle des membres actifs sans manifester éventuellement
l'intention d'adhérer à l'association.
Ils ont le droit de participer aux Assemblées Générales avec voix délibérative.
Article 6 - Admission
L'admission des membres est prononcée à l’unanimité des membres du bureau
laquelle, en cas de refus, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts ainsi que
le règlement intérieur, qui lui sont communiqués à son entrée à l'association.
Article 7 – Cotisations
La cotisation due est fixée annuellement par l'Assemblée Générale. A défaut de
décision de l'A.G.O., il y a reconduction du tarif en cours.
La cotisation est payée annuellement pour 12 mois et ne peut être en aucun cas
remboursée ni totalement ni partiellement et ce, même en cas de renvoi du
membre.
Le montant de la cotisation annuelles est fixée chaque année par l’Assemblée
Générale Ordinaire
Article 8 - Démission - Exclusion
La qualité de membre se perd :
Par décès
Par démission
Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux
présents statuts, ou pour cas graves affectant l'honorabilité de l'adhérent.
Par exclusion prononcée par le comité d’éthique.
Dans ces deux derniers cas, le membre concerné est invité, au préalable, à
fournir des explications au Conseil d'Administration.
En cas de perte de la qualité d'adhérent en cours d'exercice, il n'y a pas lieu à
remboursement de la cotisation même prorata temporis.
Article 9 - Responsabilité des Membres
Les membres de l'association ne sont pas personnellement responsables des
engagements contractés par cette dernière. Seul le patrimoine de l'association
répond de ces engagements.
L'association, ayant uniquement pour rôle la mise en contact de modèles et
d'artistes, ne peut être tenue pour responsable des litiges pouvant survenir entre
les parties une fois la mise en contact effectuée.
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10 - Le Conseil d'Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration élu pour huit ans
par l’Assemblée Générale Ordinaire, choisis parmi les membres fondateurs, actifs
et bienfaiteurs.
Le premier Conseil d’Administration comptera 8 membres dont la liste nominative
est jointe aux présents statuts. Le renouvellement des administrateurs a lieu tous
les deux ans par quart. Les membres sortants sont rééligibles. L’ordre de sortie
des membres du premier conseil sera déterminé par la première assemblée
générale.
En cas de vacances (décès, démission, exclusion, etc.) le Conseil
d’Administration prévoit provisoirement un remplacement par cooptation au sein
des membres actifs et bienfaiteurs. Les mandats des administrateurs cooptés
prennent fin à l’époque où doivent normalement expirer les mandats des
membres remplacés.
Article 11 - Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit une fois par semestre, ou sur convocation
exceptionnelle du président ou à la demande d’au moins 1/3 des membres.
La présence d’au moins la moitié de ses membres est nécessaire pour que le
conseil puisse délibérer normalement.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Toutes les délibérations du conseil d’administration font l’objet d’un compte rendu
émanant du président ou du secrétaire, diffusé auprès de chaque administrateur,
présent ou absent.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre (a jour de sa
cotisation) qui votera a sa place. Pour le vote celui qui donne procuration peut
exiger que celui qui le représente
prenne position en son nom selon les consignes qu'il a lui même données.
Le porteur du pouvoir se doit dans ce cas de respecter le vote de celui qui l'a
mandaté. Ce pouvoir et ces instructions de vote peuvent parvenir par courrier,
fax, ou mail et ces documents seront annexes au compte rendu de vote.
Si une procuration est donnée, sans que des instructions de vote ou de prise de
position n'aient été clairement données, le porteur du pouvoir vote en son âme et
conscience au nom de son mandant qui ne pourra contester le vote fait en son
nom.
Les membres actifs ne peuvent recevoir plus de 3 pouvoirs.
Les membres fondateurs peuvent recevoir, en plus de leurs 3 pouvoirs à
titre de membres actifs (s'ils sont a jour de leurs cotisations), 3 autres pouvoirs au
titre de membres fondateurs.
Si un pouvoir est envoyé a un membre sous son nom d'artiste, il est considèré
comme valable (exemple pouvoir donne à photoart => Arnaldo) de même si un
pouvoir est donné au nom d'une adresse internet ( par exemple relevée sur un
forum ) le pouvoir est valable.
Dans le cas où une personne aurait reçu plus de pouvoirs qu'elle n'en aurait
statutairement droit, elle garde le nombre de pouvoirs auxquels elle a droit, en
donnant les pouvoirs comportant les instructions de vote les plus précises.
Les autres pouvoirs excédentaires sont automatiquement transférés au président
du Comité d'Ethique (ou a celui qu'il a choisi pour le représenter) dont le nombre
de pouvoirs est illimité.
Au cas ou des pouvoirs seraient envoyés en blanc, ils sont automatiquement
transférés au Président du Comité d'Ethique. Les pouvoirs désignés le Président
sans précision (soit de l’association soit du comité d'Ethique) sont attribués au
président de l'association en exercice (s'il n'a pas dépassé son quota) ou
attribués au président du Comité d'Ethique (si son quota est dépassé).
Le Président de l'association se voit attribuer d'abord les pouvoirs donnés en son
nom patronymique (dans la limite de son quota) et ensuite s'il y a lieu ceux
donnes en sa fonction de Président.
Dans le cas ou un pouvoir est donné à une personne qui n'est pas présente et qui
a donné pouvoir a une autre personne, le pouvoir se transmet aussi mais bien sur
dans la limite du quota. Dans ce cas les pouvoirs directs sont attribués en
premier puis les pouvoirs avec 1 transfert, puis ceux avec 2 transferts... En cas
de pouvoirs excédentaires les règles habituelles s'appliquent (les plus explicites
d'abord les moins explicites ensuite) les autres étant transférés au Président du
Comite d'Ethique.
Article 12 - Gratuité du Mandat
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution
en raison de leurs fonctions.
Toutefois, ils pourront obtenir le remboursement des dépenses engagées pour le
besoin de l’association, sur justificatifs.
Article 13 - Exclusion du Conseil d’Administration
Tout administrateur qui aura manqué deux séances consécutives du Conseil,
pourra être considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément
aux dispositions de l’article 10 des statuts. Même procédure en ce qui concerne
le remplacement d’un administrateur exclu de l’association.
Article 14 - Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus, dans la
limite de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les
Assemblées Générales. Il est l’exécutif de l’association.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a la faculté de se faire rendre
compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du
bureau, à la majorité.
Il peut ouvrir tous comptes en banque, ou chèques postaux et tout autre
établissement de crédit, effectuer tous emplois de fonds, contracter tous
emprunts, solliciter toutes subventions, régir toutes inscriptions et transcriptions
voulues pour le compte de l’association.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et
investissements, reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à
l’association et à passer tous marchés et contrats nécessaires à la poursuite de
son objet. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à
certains de ses membres.
Article 15 – Le Comité d’Ethique
Un comité d’éthique est constitué dans le but de faire respecter strictement l’objet
social de l’association.
Le comité a tout pouvoir pour faire respecter l’éthique de l’objet social de
l’association.
Les membres fondateurs font partie de droit du comité d’éthique et peuvent
choisir pour les seconder dans leurs taches tout membre de l’association.
Il comporte également, comme membre de droit, le Ministre de la Culture ou la
personne désignée par le ministre.
Il se réunit chaque fois que bon lui semble ou sur demande, soit de son
Président, soit d’au moins 5 de ses membres.
Il peut s’opposer à toute décision contrevenant à l’éthique de l’association, prise
par l’un quelconque de ses organes.
Il délibère à la majorité des présents. En cas d’égalité, la voix du président est
prépondérante.
Il est souverain sur le conseil d’administration en ce qui concerne son objet.
Il peut révoquer un membre, refuser toute adhésion ou renouvellement
d’adhésion.
Article 16 - Acquisition, Echanges, Et Aliénations D’immeubles
Tous les actes concernant des acquisitions, échanges, aliénations d’immeubles
nécessaires à la résiliation de l’objet de l’association, ainsi que constitution
d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts,
doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée Générale ordinaire.
Article 17 - Bureau - Composition et Compétence
Le Conseil d’Administration élit tous les deux ans un bureau constitué par : un
Président, un Secrétaire, un Trésorier et le président du comité d’éthique.
Les membres sortants sont rééligibles.
Il se prononce sur les admissions des membres de l’association et confère les
éventuels titres de membre d’honneur. Il prononce les mesures d’exclusion ou de
radiation.
Le bureau est spécialement chargé de l’application des décisions prises par le
Conseil d’Administration.
Le Président dirige les travaux et les réunions du Conseil d’Administration et
assure le bon fonctionnement de l’association
En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration,
ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration .
Le Secrétaire se charge de toute la correspondance , notamment l’envoi des
diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances du Conseil
d’Administration et des Assemblées Générales, en assure la diffusion et en
archive les originaux
Le Trésorier tient les comptes de l’association. il effectue tous paiements et
perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président. Toutefois, les
dépenses supérieures à dix mille francs ( 10.000 francs ) doivent être
préalablement autorisées par le Conseil d’Administration.
Il tient une comptabilité régulière , au jour le jour, de toutes les opérations en
recettes et en dépenses, présente un rapport financier lors de l’Assemblée
Générale Ordinaire annuelle, et demande quitus de la gestion du Conseil
d’Administration. Il tient également une comptabilité matière des biens, meubles
de l’association, ou mis à la disposition de l’association pour les collectivités
impliquées ou autres personnes.
Article 18 - Représentation de L’Association
L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par
son Président ou son délégué, membre du Conseil d’Administration et agréé par
celui-ci. Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits
civils.
Article 19 - Dispositions Communes aux Assemblées Générales
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association
à jour de leur cotisation.
Elles se réunissent sur convocation de leur Président ou sur la demande
formulée par des membres représentant au moins ¼ des adhérents . Les
convocations doivent obligatoirement mentionner l’ordre du jour, prévu et fixé par
les soins du bureau .
Les convocations doivent être adressées à chaque membre de l’association au
moins 15 jours à l’avance ou publiées dans les petites annonces d'une revue
spécialisée et sur le site Internet de l’Association.
Seules peuvent être débattues à l’Assemblée Générale les questions inscrites à
l’ordre du jour.
Le Président assume la procédure de l’Assemblée ou, à défaut un membre du
Conseil d’Administration désigné par lui. Le bureau de l’Assemblée est l’ exécutif
de l’association.
Les procès verbaux sont diffusés aux membres de l’association et l’original
archivé dans un registre spécial. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire.
Les membres fondateurs ont une voix aux élections, conseils d’administration et
autres en tant que membres fondateurs. S’ils sont par ailleurs membres actifs et à
jour de leurs cotisations, ils peuvent aussi voter au titre de membres actifs.
Une feuille de présence doit être établie et signée par chaque membre présent.
Les votes par email sont acceptés. Ils seront joints à la feuille de présence.
Article 20 - Nature et Pouvoir des Assemblées
Les Assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité
des membres de l’association. Leurs décisions engagent tous les membres, y
compris les absents.
Article 21 - Assemblée Générale Ordinaire - Compétence
Au moins une fois par an, les adhérents à jour de leur cotisation sont convoqués en
Assemblée Générale Ordinaire; dans les conditions prévues à l’article 18 des statuts.
L’Assemblée entend le rapport moral présenté par le Président et le rapport financier
présenté par le Trésorier.
Elle approuve les compétences de l’exercice clos, donne quitus du Conseil
d’Administration, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil
d’Administration dans des conditions prévues à l’article 10 des statuts.
Elle approuve la décision de transfert du siège social prise par le Conseil
d’Administration,
Elle fixe le montant des cotisations annuelles.
D’une manière générale elle est habilitée à statuer sur toutes les questions qui ne sont
pas du ressort exclusif de l’Assemblée Générale extraordinaire, sous réserves que ces
questions soient inscrites à l’ordre du jour.
Chaque adhérent peut demander par écrit, l’adjonction d’une question supplémentaire à
celles écrites à l’ordre du jour, au plus tard 48 heures avant la réunion de l' A.G.O.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, par votes à main levée
sauf si le quart au moins des membres présents exigent le vote secret.
L’Assemblée Générale Ordinaire peut valablement quel que soit le nombre de présents.
Compte tenu de la dispersion géographique des Adhérents, l’Assemblée
Générale peut valablement délibérer sans quorum.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre (a jour de sa
cotisation) qui votera a sa place. Pour le vote celui qui donne procuration peut
exiger que celui qui le représente
prenne position en son nom selon les consignes qu'il a lui même données.
Le porteur du pouvoir se doit dans ce cas de respecter le vote de celui qui l'a
mandaté. Ce pouvoir et ces instructions de vote peuvent parvenir par courrier,
fax, ou mail et ces documents seront annexes au compte rendu de vote.
Si une procuration est donnée, sans que des instructions de vote ou de prise de
position n'aient été clairement données, le porteur du pouvoir vote en son âme et
conscience au nom de son mandant qui ne pourra contester le vote fait en son
nom.
Les membres actifs ne peuvent recevoir plus de 3 pouvoirs.
Les membres fondateurs peuvent recevoir, en plus de leurs 3 pouvoirs à titre de
membres actifs (s'ils sont a jour de leurs cotisations), 3 autres pouvoirs au titre de
membres fondateurs.
Si un pouvoir est envoyé a un membre sous son nom d'artiste, il est considèré
comme valable (exemple pouvoir donne à photoart => Arnaldo) de même si un
pouvoir est donné au nom d'une adresse internet ( par exemple relevée sur un
forum ) le pouvoir est valable.
Dans le cas où une personne aurait reçu plus de pouvoirs qu'elle n'en aurait
statutairement droit elle garde le nombre de pouvoirs auxquels elle a droit, en
commençant par les pouvoirs comportant les instructions de vote les plus
précises.
Les autres pouvoirs excédentaires sont automatiquement transférés au président
du Comité d'Ethique (ou a celui qu'il a choisi pour le représenter) dont le nombre
de pouvoirs est illimité.
Au cas ou des pouvoirs seraient envoyés en blanc, ils sont automatiquement
transférés au Président du Comité d'Ethique. Les pouvoirs désignés le Président
sans précision (soit de l’association soit du comité d'Ethique) sont attribués au
président de l'association en exercice (s'il n'a pas dépassé son quota) ou
attribués au président du Comité d'Ethique (si son quota est dépassé).
Le Président de l'association se voit attribuer d'abord les pouvoirs donnés en son
nom patronymique (dans la limite de son quota) et ensuite s'il y a lieu ceux
donnes en sa fonction de Président.
Dans le cas ou un pouvoir est donné à une personne qui n'est pas présente et qui
a donné pouvoir a une autre personne, le pouvoir se transmet aussi mais bien sur
dans la limite du quota. Dans ce cas les pouvoirs directs sont attribués en
premier puis les pouvoirs avec 1 transfert, puis ceux avec 2 transferts... En cas
de pouvoirs excédentaires les règles habituelles s'appliquent (les plus explicites
d'abord les moins explicites ensuite) les autres étant transférés au Président du
Comite d'Ethique.
Article 22 - Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 19 des présents statuts.
A défaut les mêmes dispositions s’appliquent, dans les mêmes formes, qu’à
l’article 21 dernier alinéa.
L’A.G.E est seule habilitée à statuer sur les modifications à apporter aux statuts
et sur la dissolution anticipée de l’association.
Les délibérations sont adoptées obligatoirement à la majorité des membres
présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents
exige le vote à bulletins secrets.
TITRE IV
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE
Article 23 - Ressources de L’Association
Elles se composent:
- Du produit des cotisations versées par les membres.
- Des subventions des collectivités locales, des établissements publics ou des
institutions publiques ou privées ( Fondation......)
- De toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
- Des sommes perçues en contre partie des prestations et services rendus par
l’association.
Article 24 - Comptabilité
Une comptabilité simple en recettes et dépenses est tenue au jour le jour, afin de
pouvoir enregistrer toutes les opérations financières.
Le Trésorier tient également une comptabilité matière et s’oblige à effectuer
chaque année un inventaire des biens meubles ou immeubles propriété de
l’association ou prêtés par une personne extérieure.
TITRE V
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 25 - Dissolution - Dévolution des Biens
Elle est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une Assemblée
Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
L’A.G.E désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs
associations poursuivant des buts similaires, lesquelles sont nommément
désignées par l’A.G.E. Conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et
aux articles 14 et 15 du décret du 16 Août 1901
TITRE VI
REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES ADMINISTRATIVES.
Article 26 - Règlement Intérieur
L’élaboration d’un règlement intérieur est purement facultative. Le document
présente néanmoins l’avantage de traiter des points divers non prévus par les
présents statuts et, notamment, ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des
activités de l’association
Il est établi par le Conseil d’Administration qui le fera approuver par l’Assemblée
Générale Ordinaire.
Il est susceptible de modifications, approuvées par l’Assemblée Générale
Ordinaire.
Article 27 - Formalités Administratives
Le Président du C.A est chargé de toutes les formalités de déclaration et de
publication prévues par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces
formalités.
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la sous-préfecture du
département du siège social de l’association, les changements intérieurs dans
l’association ou la direction de l’association, ainsi que toutes modifications
apportées à ses statuts.

FERMER LA FENETRE